Conditions générales de vente et d’utilisation des produits et services de FIXWEB

Les présentes sont conclues entre :

• La société Fixweb, société de droit français, élisant domicile 38 avenue de Wagram, 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris B. sous le numéro 788 425 072, représentée par M. FREOUA
• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Fixweb.

1. Définitions

   1. Pour l’application des présentes, le terme « Société » désigne la société Fixweb, le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec la Société, le terme « Parties » désigne le Client et la Société.
   2. Les « Conditions Générales » désignent les conditions générales de vente et d’utilisation des produits et services proposés par la Société. Les Conditions Générales, le contrat particulier signé avec le client ainsi que, le cas échéant, le devis, constituent un tout indivisible ci-après dénommé le « Contrat ».

2. Objet des Conditions Générales

   1. Les présentes Conditions Générales régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre la Société et le Client relatives à la fourniture des services proposés par la Société. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout Contrat conclu entre la Société et ses Clients.
   2. La souscription par le Client à l’un des contrats particuliers proposés par la Société implique l’adhésion du Client aux Conditions Générales. Toute omission dans le contrat particulier signé entre les Parties est comblée par référence aux Conditions Générales. Toute ambiguïté du contrat particulier s’interprète au vu des stipulations des Conditions Générales. Toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires au Contrat seront d’interprétation stricte et devront être préalablement acceptées par la Société.
   3. Le Client qui souscrit au Contrat renonce à se prévaloir de toutes dispositions contraires stipulées par ailleurs, notamment dans les conditions générales d’achat du Client.
   4. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales. De telles modifications s’appliquent aux Contrats conclus après cette modification.

3. Obligations de la Société

   1. La Société s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. La Société ne répond que d’une obligation de moyens.
   2. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais. Les délais ne commencent à courir qu’à compter du plus tardif des événements suivants : (i) la date de réception par la Société du Contrat dûment signé par le Client (ii) ou de la date de prise d’effet du Contrat (iii) ou du paiement éventuellement exigible à la passation du Contrat. Les délais de livraison et d’installation sont des délais indicatifs. La Société ne sera pas tenue responsable de tout retard d’exécution du à un fait ou acte du Client, d’un tiers ou à un événement de force majeure tels que décrits à l’article 4.

4. Responsabilité de la Société

   1. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée dans le cadre de l’exécution d’un Contrat conclu avec le Client, la Société n’est tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société pour la période considérée ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service, pour laquelle la responsabilité de la Société a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
   2. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, les dommages indirects correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement d’un fait ou acte de la Société. Sont ainsi exclus de l’obligation de réparation imputable à la Société notamment les pertes d’exploitation, les préjudices commerciaux subis par le Client, l’atteinte à l’image de marque. Sont également exclus les dommages dus à l’action ou à l’inaction d’un tiers ou du Client, qu’elles soient ou non fautives, tels les dommages liés à un incident/panne survenant sur d’autres réseaux que celui sous le contrôle de la Société, les dommages liés à un mauvais fonctionnement des équipements, matériels, dispositifs ou logiciels et infrastructures du Client, les dommages liés à une mauvaise utilisation des dispositifs, matériels ou logiciels par le Client, les dommages liés à la divulgation ou utilisation frauduleuse du mot de passe remis confidentiellement au Client.
   3. Le Client reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de logiciels de type « Firewall »/Pare-feu éventuellement associés à l’une des prestations de la Société ne saurait être une garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par la Société constitue une obligation de moyens. En conséquence la Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant du piratage et/ou de la prise de contrôle non autorisée par le Client des logiciels, dispositifs ou équipements fournis au Client sauf faute imputable à la Société.
   4. Sauf en ce qui concerne la partie du réseau dont la Société a la charge, cette dernière ne pourra être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés à Internet.
   5. La responsabilité des Parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non-respect du contrat et/ou de l’une des obligations en découlant résulte d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, en plus des événements habituellement retenus par la jurisprudence, une décision gouvernementale, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement, un arrêt ou un incident de machines, un virus informatique, une attaque pirate.

5. Obligations du Client

   1. Le Client s’engage à faire un usage loyal des produits et services fournis par la Société, en bon père de famille et conformément aux spécifications fournies par la Société et à celles mentionnées dans la documentation fournie par le concepteur des dispositifs/logiciels ou constructeur des matériels en question. Toute consommation abusive ou perturbatrice des ressources mises à la disposition du Client par la Société est constitutive d’une faute contractuelle.
   2. Le client est seul responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des équipements qui lui seraient éventuellement remis par la Société.
   3. Le client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du service fourni par la Société. Toute conséquence préjudiciable d’une perte ou d’une divulgation, intentionnelles ou non, des mots de passe fournis par la Société pèse exclusivement sur le Client.
   4. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). La responsabilité pesant sur le Client du fait d’une violation de lois ou règlements dans les domaines précités engage la responsabilité du seul Client, à l’exclusion de celle de la Société. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur d’une réclamation se prévalant d’une violation de ce type toute somme que celui-ci exigerait de la Société.
   5. Le Client s’engage à communiquer à la Société toutes informations utiles à la compréhension de ses besoins et à l’exécution du Contrat. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.
   6. Le Client reconnaît avoir été informé et conseillé sur les prestations fournies par la Société et assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins.

6. Prix et conditions de paiement

   1. Les prix s’entendent en Euros hors taxes. Le prix est celui indiqué sur le Contrat particulier convenu avec le Client ou sur le devis, s’il y en a.
   2. La Société demeure libre de modifier à tout moment les tarifs portés sur les catalogues, notices, prospectus, tarifs et barèmes. En cas d’une telle modification, le Client est informé dans un délai raisonnable et par tout moyen. À compter de cette information le Client dispose d’un délai d’un mois pour résilier le Contrat sans pénalité. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
   3. En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix par le Client, la Société pourra à son choix, nonobstant la réclamation de dommages-intérêts, et à défaut d’un report sollicité à temps et accordé par la Société de manière particulière et écrite, (i) poursuivre l’exécution forcée du Contrat, (ii) réclamer la restitution des équipements éventuellement remis et le paiement des frais engagés par la société pour leur installation, (iii) résilier immédiatement et sans formalités le Contrat aux torts exclusifs du Client (iv) suspendre l’exécution du Contrat sans formalités. En tout état de cause, la Société conservera les acomptes déjà versés. L’ensemble des créances de la Société sur le Client deviendra immédiatement exigible.
   4. Tout retard de paiement donne lieu à l’application de la pénalité légalement prévue dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ce montant pouvant être réévalué en cas de frais complémentaires dûment justifiés. Ces sommes sont exigibles de plein droit à compter de l’incident de paiement, leur cours et leur exigibilité ne sont pas conditionnés par l’envoi d’une mise en demeure au Client.

7. Durée du contrat

   1. Sauf clause spécifique du Contrat particulier négocié avec le Client, tout Contrat à exécution successive conclu par la Société est en vigueur pour une durée initiale minimale de 12 mois, tacitement reconduite sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois complets.
   2. En cas de résiliation anticipée pendant la période initiale, l’ensemble des redevances restant dues seront facturées au Client.
   3. Au-delà de la première période initiale du Contrat, le Client pourra résilier sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois complets, qui pourra être étendu au choix exprès du Client.

8. Fin du contrat

   1. La Société se réserve le droit de demander la résiliation ou la résolution du Contrat : (i) en cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de 3 mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre, (ii) en cas d’inexécution substantielle par les Parties de leurs obligations à laquelle elles n’ont pas remédié sous 15 jours après que notification en soit donnée par tout moyen, sans qu’une mise en demeure ne soit requise, la Société se réservant par ailleurs le droit de suspendre le Contrat pendant la durée de l’inexécution imputable au Client, (iii) en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire du Client.
   2. La résiliation ou la résolution emportent l’exigibilité de l’ensemble des créances de la Société sur le Client. En tout état de cause, la Société conservera les acomptes déjà versés.
   3. Il appartient au Client, avant la date effective de résiliation de réclamer son/ses code(s) nécessaire(s) au transfert de son/ses nom(s) de domaine, de récupérer toues les informations, données, images, sons, etc. qui auraient pu être stockées par le Client dans le cadre des services de la société.
   4. La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout Contrat en cas de défaut de paiement à l’échéance, en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire du client, en cas de manquement par le Client à ses obligations définies à l’article 5, la suspension pouvant être levée dans l’hypothèse où un tel manquement est corrigé dans un délai de 15 jours après notification par la Société par tout moyen.

9. Propriété intellectuelle

   1. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, relatifs aux équipements, dispositifs et logiciels fournis par la Société. A ce titre, le Client s’interdit toute intervention, même mineure, autres que celles expressément prévues dans les manuels d’utilisation, sans l’accord exprès et préalable de la Société. Le Client reconnaît que les logiciels nécessaires pour le bon fonctionnement du service sont mis à sa disposition pendant la durée du Contrat et ne lui appartiennent en aucun cas.

10. Non sollicitation du personnel

    1. Le Client renonce à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de la Société ou de le prendre à son service et ce, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et une période de 24 mois suivant son expiration. Dans le cas où le client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager la Société en lui versant une indemnité au moins égale à 24 mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur avant sa date de départ.

11. Cession de contrat et sous-traitance

    1. La Société se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations résultant d’un Contrat signé avec le Client, pour autant que cette cession ne modifie par substantiellement les services fournis au Client.
    2. La Société se réserve le droit de sous-traiter à tout tiers qualifié les droits et obligations résultant du Contrat.

12. Confidentialité et protection de la vie privée

    1. Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels le Contrat, tous documents et informations échangés en cours d’exécution du Contrat, ainsi que les techniques, méthodes propres à la Société et autres procédés et/ou services, objet du Contrat. En conséquence, les Parties s’interdisent de communiquer ou divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, le Client autorise la Société à utiliser son nom, sauf désaccord exprès écrit de sa part, comme référence commerciale, et ce pour toute action de communication de la Société.
    2. La Société assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les données à caractère personnel concernant le Client recueillies par la Société, en tant que responsable de traitement, dans le cadre de la souscription à l’une des offres de la Société seront utilisées pour gérer sa demande de souscription et son abonnement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dont dispose le Client.

13. Tolérance

    1. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes stipulations et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

14. Validité des Conditions Générales

    1. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inefficace, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

15. Loi applicable et juge compétent

    1. Le Contrat est régi par le droit Français. Tout litige, relatif notamment à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou l’annulation du Contrat, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.